Gestion d’activité · Brève
Paiements sans espèces : le détail des frais mis en consultation
Le projet fédéral vise à rendre les commissions facturées aux commerçants plus lisibles. La consultation reste ouverte jusqu’au 11 février 2027.
Publié le · Sources consultées le 2026-10-31
Les faits
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification de la loi contre la concurrence déloyale. Le projet imposerait aux prestataires de paiement des commerçants de détailler la commission de service, la commission d’interchange et les frais de schéma, avant le contrat puis pendant sa durée.
Les repères pour comprendre
L’objectif annoncé est de faciliter la comparaison des offres pour les commerces acceptant notamment les cartes et Twint. La proposition répond à une motion parlementaire consacrée aux frais des moyens de paiement sans espèces.
Pour préparer une comparaison, un commerce peut rassembler ses contrats, relevés de commissions et volumes de transactions : ces documents permettent de situer ses coûts actuels.
Ce qui reste à vérifier
L’ouverture de la consultation ne vaut pas adoption de la loi. Le communiqué n’annonce ni baisse garantie des frais ni date d’entrée en vigueur.
Sources
- Conseil fédéral / DEFR · 2026-10-28 · Communiqué officiel