Devenir propriétaire dans le Jura : frais d’achat à vérifier

Utiliser le barème actuel

L’article 6 consulté prévoit 2,5 % jusqu’à un million de francs, puis 3,2 % sur la partie supérieure. L’ancien article 9a relatif à l’habitation principale est abrogé. Le fait qu’il s’agisse de votre premier achat ne justifie donc pas de reprendre l’ancien taux réduit.

Un calcul pour comprendre les tranches

Pour une contre-prestation hypothétique de 1’200’000 CHF, le calcul ordinaire donne 25’000 CHF sur le premier million et 6’400 CHF sur les 200’000 CHF suivants, soit 31’400 CHF. Ce calcul de droits de mutation n’est pas un devis global et suppose que cette base est celle retenue.

Faites confirmer la base déterminante ainsi que tout régime particulier. La loi distingue aussi les droits liés au gage et les émoluments d’inscription : demandez des lignes séparées dans le décompte.

Vérifier la date des informations utilisées

Lorsque vous recevez une estimation, notez sa date et sa référence. Un ancien document peut rester accessible dans un moteur de recherche alors que le droit a évolué. Demandez au professionnel de la transaction de préciser le texte applicable à votre acte.

Préparer le budget du bien au-delà des droits

Pour un logement à rénover, ajoutez les travaux prioritaires, leur calendrier et les moyens disponibles. Pour une PPE, examinez les engagements collectifs. Comparez le total avec vos ressources et gardez une réserve indépendante des sommes nécessaires à la signature.

Un dossier lisible doit montrer ce qui est confirmé, ce qui est estimé et ce qui reste à obtenir. Cette distinction facilite la discussion avec le prêteur et évite de présenter une enveloppe provisoire comme un prix tout compris.