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Devenir propriétaire à Fribourg : premier achat et frais
Un premier achat destiné à votre habitation principale dans le canton de Fribourg peut relever d’un régime particulier de droits de mutation. Faites confirmer les conditions et le calcul avant de déduire un avantage de votre budget.
Parlons de votre projet immobilierUne réduction de la base, pas un versement à l’acheteur
La réponse officielle du Conseil d’État décrit une réduction de base de 500’000 CHF pour un prix ne dépassant pas un million, et de 250’000 CHF entre 1’000’001 et 1’500’000 CHF. Au-delà, cette réduction ne s’applique pas. Il s’agit d’une base imposable diminuée, pas d’une somme reçue pour financer le logement.
Vérifier le premier achat et l’habitation principale
Le dispositif vise un premier logement et prévoit notamment une affectation personnelle immédiate et une occupation continue d’au moins deux ans. La motion qui demandait sa suppression a été refusée le 26 juin 2025. Faites néanmoins confirmer l’application à votre acte et à chaque acquéreur.
Préparez l’historique des biens détenus et votre calendrier d’emménagement. Si vous achetez à plusieurs ou prévoyez des travaux avant d’habiter, signalez-le pour éviter de présumer que votre situation entre dans le cadre.
Faire calculer la part communale et le reste des frais
Les droits cantonaux, centimes communaux et autres frais doivent apparaître sur des lignes distinctes. Un exemple fondé sur une autre commune ne donne pas le montant définitif pour votre logement. Demandez également les sommes liées au gage et aux inscriptions.
Garder les justificatifs après l’achat
La préparation ne se termine pas à la signature. Identifiez les preuves à conserver, les démarches attendues et les conséquences d’un changement de domicile. Notez les échéances dans votre dossier de propriétaire et gardez la décision fiscale avec l’acte.
| Question | Pièce à préparer |
|---|---|
| Premier achat admissible ? | Historique de propriété |
| Prix et base retenus ? | Projet d’acte et décompte |
| Occupation conforme ? | Calendrier et justificatifs |
| Montant communal ? | Calcul pour la commune du bien |
Pour avancer
Votre prochaine étape, concrètement.
- Faire examiner l’éligibilité individuelle.
- Ne pas confondre réduction de base et prime.
- Confirmer le traitement communal.
- Conserver les justificatifs d’occupation.
Questions fréquentes
La réduction est-elle automatiquement de 500’000 CHF d’impôt ?
Non. Le montant indiqué réduit la base sur laquelle les droits sont calculés, sous conditions. Ce n’est ni un crédit d’impôt de cette somme ni une subvention versée.
Sources et repères
Les sources ci-dessous documentent les règles et mécanismes cités. Les checklists sont des outils de préparation koldia ; les exemples chiffrés sont indicatifs et leurs hypothèses sont précisées.
- Fribourg : réponse du Conseil d’État sur la réduction pour un premier logement
- Fribourg : motion de suppression refusée le 26 juin 2025
Les critères des prêteurs et les règles applicables à votre situation doivent être confirmés avant tout engagement.
koldia · Particuliers
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