Acheter en Suisse avec un permis B ou C : quoi vérifier ?

Commencer par une fiche de situation

Indiquez votre nationalité, votre titre de séjour, votre domicile actuel, le canton du bien et son usage prévu. Précisez si vous souhaitez y vivre, le louer ou l’utiliser comme résidence secondaire. Ce sont les informations à transmettre à l’autorité ou au professionnel qui vérifiera le cadre applicable.

Les repères généraux présentés par ch.ch

Les ressortissants UE/AELE domiciliés en Suisse et les titulaires d’un permis C disposent en principe des mêmes droits d’achat que les Suisses. Pour les ressortissants hors UE/AELE domiciliés en Suisse, l’acquisition du logement principal peut être dispensée d’autorisation sous conditions, notamment séjour valable et occupation personnelle.

Le Royaume-Uni, les frontaliers et les personnes domiciliées à l’étranger nécessitent une vérification spécifique. Un permis B ne signifie donc pas que tous les biens et tous les usages sont autorisés. L’achat ne confère pas, à lui seul, un droit de séjour.

Distinguer autorisation d’achat et accord de financement

Une acquisition admise juridiquement peut encore nécessiter un examen financier complet. Inversement, une discussion de financement ne confirme pas que l’acquisition est permise. Faites avancer les deux vérifications avec les interlocuteurs compétents et conservez leurs conditions écrites.

Anticiper un changement d’usage

Si vous pensez déménager, louer le bien ou le conserver après un départ à l’étranger, annoncez-le dès la préparation. Ne partez pas du principe que l’usage pourra être modifié sans conséquence. Posez la question à l’autorité compétente du canton où se situe l’immeuble.

Lorsque votre situation est incertaine, demandez quelle décision ou attestation doit être obtenue et à quel moment. Cette étape doit figurer dans le calendrier de l’achat.